A partir du 1er janvier 2013, les indépendants aussi auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales; mais ils devront également participer à leur financement. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l’ordonnance sur les allocations familiales.

En révisant la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), le Parlement a instauré un régime d’allocations uniforme, à l’échelle suisse, pour les salariés et les indépendants. Actuellement, le champ d’application de la LAFam ne comprend que les salariés; les indépendants ne touchent des allocations, en vertu des régimes cantonaux, que dans treize cantons (BE, LU, SZ, NW, GL, BL, BS, SH, AR, SG, VD, VS et GE). De plus, dans certains d’entre eux, le droit aux prestations est en fonction du revenu.
D’ici l’entrée en vigueur de la révision, tous les indépendants devront être affiliés à une caisse de compensation pour allocations familiales. A partir du 1er janvier 2013, ils devront payer des cotisations sur le revenu de leur activité lucrative et ils auront droit aux mêmes prestations que les salariés, à savoir au moins 200 francs par mois pour les allocations pour enfant et 250 francs pour les allocations de formation professionnelle. Ces montants peuvent être plus élevés selon les cantons; certains octroient aussi des allocations de naissance ou d’adoption.
Indépendamment de cela, le Conseil fédéral a procédé à deux autres adaptations à la suite de décisions de justice: dès le 1er janvier 2012, des allocations de formation professionnelle seront versées même pour les enfants et les jeunes qui suivent à l’étranger des formations de longue durée. Actuellement, ces allocations ne sont versées que durant la première année de formation à l’étranger, pratique qui a été jugée trop restrictive.
L’autre adaptation concerne les salariés en congé non payé. Dès le 1er janvier 2012 également, les salariés continueront d’avoir droit aux allocations en cas de congé non payé d’une durée de un à trois mois. Le Conseil fédéral a inscrit pour cela dans l’ordonnance la base légale qui manquait jusqu’ici.

(Département fédéral de l’intérieur DFI, Berne, 26.10.11, www.edi.admin.ch)

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