Lorsque la clause de sauvegarde entrera en vigueur, les ressortissants des dix-sept premiers pays de l’Union européenne ne pourront plus commencer à travailler avant d’avoir reçu leur permis de travail, même si les quotas ne sont pas encore atteints.


Qui est concerné par la clause de sauvegarde?

Uniquement les ressortissants de l’Union européenne souhaitant obtenir un permis B pour venir travailler en Suisse.

Qui n’est pas concerné?

  • Les personnes souhaitant obtenir d’autres types de permis, notamment les permis de courte durée (L) ou les frontaliers (G);
  • Les personnes venant en Suisse au titre du regroupement familial;
  • Les personnes sans activité lucrative;
  • Les ressortissants des pays de l’AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein).

A partir de quand la clause de sauvegarde déploiera-t-elle ses effets?

Très probablement à partir du 1er juin 2013 pour les ressortissants des dix-sept premiers pays membres de l’Union européenne (UE171). Pour les huit autres (UE82), elle est déjà en vigueur depuis 2012. Rien ne change pour les Bulgares et les Roumains, qui n’ont jamais joui de la libre circulation pleine et entière.

Comment cela se passera-t-il?

Chaque trois mois, la confédération libérera un certain quota de permis (le 1er mai, le 1er août, le 1er novembre, le 1er février pour les pays de l’UE8 et très probablement le 1er juin, le 1er septembre, le 1er décembre et le 1er mars pour les pays de l’UE17).

Les deux groupes de pays disposent de quotas séparés: on peut imaginer, par exemple, que le quota de l’UE17 soit épuisé, mais que l’on puisse encore délivrer des permis pour les ressortissants de l’UE8 ou vice-versa. Les quotas sont globaux, ils ne sont pas répartis entre les cantons ou entre les secteurs économiques. Tant qu’ils ne sont pas épuisés, les permis sont délivrés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Lorsque le quota est atteint, il faut patienter la libération d’un autre quota trimestriel. Les demandes qui n’ont pas pu être satisfaites dans le cadre d’un quota trimestriel se trouveront en tête de liste lorsqu’un nouveau quota sera délivré. « Dans l’intervalle, il sera cependant toujours possible d’obtenir des permis de courte durée (L) ou des permis frontaliers (G) », précise Olivia Guyot Unger, directrice du service d’assistance juridique et conseils de la FER Genève.

A noter que pour obtenir un permis L, le contrat de travail doit être établi pour une durée inférieure à une année.

Avec la clause de sauvegarde, peut-on continuer à travailler dès le dépôt de la demande de permis, sans attendre qu’il soit délivré?

Non. En l’absence de clause de sauvegarde, les permis de travail sont attribués automatiquement aux ressortissants des pays de l’Union européenne (sauf les Bulgares et les Roumains). Ils peuvent donc commencer à travailler à partir du moment où la demande de permis est déposée. Le permis arrive généralement, à Genève, six à huit semaines plus tard. « Il existe toutefois une exception », remarque Olivier Pifferini, directeur du service des étrangers du canton de Genève. « les personnes actives dans des professions réglementées, c’est-à-dire essentiellement les métiers de la santé et de la sécurité, doivent attendre la délivrance du permis pour commencer à travailler. »

Avec l’introduction de la clause de sauvegarde, l’octroi de permis est soumis à condition. Un employeur ne peut en effet pas être certain que le quota n’est pas atteint et, dans l’état actuel du système, le Service des étrangers ne peut le savoir qu’à l’avant-dernière étape de la procédure de saisie de la demande de permis. Un travailleur européen sollicitant un permis doit donc attendre qu’il soit délivré pour commencer à travailler.

Devra-t-on prouver que l’on n’a pas trouvé de personnel adéquat sur le marché local et la rémunération sera-t-elle contrôlée à priori?

Non, les quotas sont purement quantitatifs, les demandes ne feront pas l’objet d’un contrôle à priori. Des contrôles sur la rémunération pourront cependant être effectués à posteriori, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

P. Co.


1Pays de l’UE17: Allemagne, Belgique, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
2Pays de l’UE8: Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Source: Magazine « Entreprise Romande », 10 mai 2013

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