Une modification de la loi sur l’AVS, entrée en vigueur au 1er janvier 2012, modifie le calcul des cotisations AVS et induit réellement des risques d’erreurs et d’omissions importants.


Par Michel Lambelet, Expert en fiscalité

Par le passé, le contribuable déposait sa déclaration d’impôts auprès de son administration fiscale, laquelle déterminait le revenu taxable de l’activité dépendante, puis passait à la déduction des cotisations AVS invoquées par le contribuable, et enfin déduisait les rachats effectués pendant l’année par le contribuable.

Lorsqu’il s’agissait d’informer l’AVS, il était transmis le revenu indépendant (avant la déduction de la cotisation AVS) et éventuellement les rachats survenus.

L’AVS calculait la cotisation due en multipliant le revenu communiqué par 9.7% ou, s’il y avait eu un rachat, déduisait du revenu communiqué la moitié du rachat et calculait ensuite le 9.7% pour déterminer la cotisation AVS.

En d’autres termes, quel ait été le montant d’AVS payé par le contribuable durant l’année ou quel que soit le montant d’AVS porté en déduction dans le cadre de sa déclaration d’impôt, le calcul effectué par les caisses AVS aboutissait toujours au même chiffre, puisque calculé sur le revenu de l’année considérée de l’indépendant.

La situation telle qu’elle est devenue

A partir du 1er janvier 2012, la loi sur l’AVS prévoit (art. 9 al 4) que « les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations AVS, AI et APG. Elles reconstituent à 100% le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables; ainsi, désormais, l’administration doit communiquer le montant du revenu du contribuable net des cotisations AVS opérées dans l’exercice fiscal ».

La caisse AVS, quant à elle, établit de nouveau le revenu avant cotisations AVS en faisant un calcul « en dedans ».

A titre d’exemple, par le passé un contribuable présentait un revenu de son activité indépendante de CHF 160’000.- et avait payé CHF 15’520.- de cotisations (9.7%). Sa caisse de compensation, suite à la réception du montant de son revenu de CHF 160’000.- calculait le 9.7% dudit revenu et lui réclamait CHF 15’520.- (sous déduction des acomptes déjà versés).

Désormais, la caisse de compensation prendra le revenu net d’AVS communiqué par l’administration, en l’occurrence CHF 144’480.- (CHF 160’000.- moins CHF 15’520.-) et procédera au calcul suivant: CHF 144’480.- x 100 / (100-9.7) = CHF 160’000.-. Puis elle appliquera le taux de retenue AVS de 9.7% pour aboutir à CHF 15’520.-

Pourquoi ce changement?

De prime abord, il apparaît que quelle que soit la méthode, le résultat est le même. Alors pourquoi changer?

De fait, il est extrêmement rare que les personnes ayant acquitté à l’avance des cotisations AVS aient payé exactement leur écot.

Ainsi dans le cas précédent, si pour un revenu de CHF 160’000.- le contribuable ne s’était acquitté d’acomptes que de  CHF 13’000.-, dans l’ancienne méthode l’administration aurait communiqué le revenu avant déductions de CHF 160’000.- et la cotisation calculée aurait été de CHF 15’520.-.

Dorénavant, en adressant le revenu net de la charge AVS, l’administration communiquera dans ce cas CHF 147’000.- (CHF 160’000.- moins CHF 13’000.-) et la caisse AVS recomposera le revenu en appliquant la règle ci-avant, à savoir CHF 147’000.- x 100 / (100-9.7), et aboutira à un revenu soumis à cotisations de CHF 162’790.-

Elle prélèvera donc une cotisation AVS de 9.7% correspondant à CHF 15’570.- !

Il est vrai que si le contribuable s’était acquitté, durant l’exercice considéré, ou avait comptabilisé une somme non pas de CHF 15’520.- mais une somme supérieure, sa cotisation AVS aurait été réduite du calcul nouveau effectué par l’AVS.

Les risques d’erreurs

Comme l’ont peut le constater, le risque d’erreur est d’autant plus grand que l’administration n’adresse plus différents montants, à savoir le revenu avant cotisations AVS, le montant des cotisations AVS et le montant des rachats, mais uniquement un revenu net composé du revenu, sous déduction des cotisations AVS et sous déduction, normalement, de la moitié des rachats.

 S’il y a erreur dans la communication de ce revenu, les incidences vont être dommageables pour le contribuable.

En effet, si l’on omet dans la communication à la caisse AVS le 50% des rachats effectués, le montant du revenu net AVS sera trop important.

Notons que désormais, les caisses AVS se fient uniquement à un montant net globalisé fourni par l’administration, sans pouvoir le contrôler, puisqu’elles n’ont pas accès aux bordereaux du contribuable (qui indique les différents éléments topiques, savoir le revenu de l’activité indépendante, le montant des cotisations AVS payées ou comptabilisées et éventuellement le montant des rachats effectués durant l’année).

Entrée en vigueur

La loi sur l’AVS a instauré ces modifications avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2012, mais elle s’applique à tous les revenus d’une activité indépendante qui ont été communiqués par les autorités fiscales après l’entrée en vigueur de la modification, soit ledit 1er janvier 2012.

En d’autres termes, le contribuable qui n’aurait pas été taxé pour les années précédentes avant le début de l’année 2012 sera soumis à ce nouveau calcul pour, par exemple, ses revenus indépendants de 2008, 2009, etc.

Conclusion

Il est impératif de contrôler – à réception de la décision définitive de l’AVS – quel est le revenu pris en considération pour calculer les cotisations AVS, et de vérifier, par rapport aux bordereaux d’impositions reçus pour l’année fiscale considérée, que ce chiffre correspond effectivement aux revenus de l’activité indépendante, moins les cotisations AVS payées, respectivement comptabilisées et acceptées par le fisc, et le cas échéant moins la moitié des rachats effectués durant la période fiscale considérée.

Afin d’éviter, si faire ce peut, nombre d’imprécisions et d’erreurs, l’AGEDEC préconise que les indépendants, dès qu’ils ont connaissance de leur bordereau de taxation, adressent à leur caisse AVS les montants figurant sur ledit bordereau, à savoir le montant du revenu de l’activité indépendante, le montant des cotisations AVS admises en déduction par le fisc, mais également une copie de justificatif du rachat effectué dans leur caisse de pension.

Source: Tout l’immobilier, 2 septembre 2013

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