À compter du 1er janvier 2013, l’impôt anticipé ne sera plus perçu que sur les gains de loterie dépassant 1’000 francs. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, cette nouvelle franchise s’appliquera une année plus tard,  à partir du 1er janvier 2014.
Dans le cadre de l’impôt anticipé, la nouvelle franchise entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2013. Pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, il est nécessaire de laisser assez de temps aux cantons, chargés de sa perception, pour qu’ils puissent adapter leurs directives, leurs systèmes informatiques et leurs formulaires; c’est pourquoi les modifications entreront en vigueur une année plus tard, soit le 1er janvier 2014. À cette même date, entreront également en vigueur les modifications de la loi sur l’harmonisation fiscale: les cantons auront alors jusqu’au 1er janvier 2016 pour adapter leur législation.
La hausse de la franchise à 1’000 francs simplifiera l’administration de l’impôt anticipé puisque les organisateurs de loteries et de paris ne devront plus envoyer un décompte de gain avec mention de la retenue de l’impôt anticipé à un nombre aussi élevé de gagnants. Cette hausse de la franchise ne sera cependant pas l’unique mesure: les mises pourront dorénavant être portées en déductions de 5 pour cent des gains de loterie. Le montant de la mise déductible sera toutefois plafonné à 5’000 francs.
Source: Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 31.10.2012, www.estv.admin.ch 
0
Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

© 2011 - 2019 KF compta
Une comptabilité sur laquelle compter
Aller à la barre d’outils