Le 1er janvier 2010 marque l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l’impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d’impôt.

S’agissant des successions, en principe lorsque l’autorité fiscale découvre des éléments de revenu et de fortune non déclarés par le défunt, elle notifie les suppléments d’impôts sur les dix dernières années. Afin d’encourager les dénonciations spontanées, la nouvelle loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l’autorité fiscale notifie les suppléments d’impôts seulement sur les trois dernières années.

Les avantages d’une dénonciation spontanée peuvent être résumés comme suit :

SUCCESSIONS L’Administration fiscale découvre les éléments non déclarés par le défunt L’héritier dénonce spontanément les éléments non déclarés du défunt
Revenu et fortune non déclarés par le défunt

Suppléments d’impôt
sur les 10 dernières années

Suppléments d’impôt
sur les 3 dernières années

 

IMPOT ORDINAIRE L’Administration fiscale découvre les éléments non déclarés Le contribuable se dénonce spontanément
 Revenu et fortune non déclarés par le contribuable

 

Suppléments d’impôt
sur les 10 dernières  années
Suppléments d’impôt
sur les 10 dernières années
Amende de 1/3 à 3 fois le montant de l’impôt soustrait
+ possible poursuite pénale
Pas d’amende
et pas de poursuite pénale

Plus de détails sur le site de l’administration fiscale cantonale

Source: département des finances, République et canton de Genève, www.ge.ch, février 2013

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