Le Conseil fédéral veut simplifier l’usage de la signature électronique pour les personnes morales et les autorités, conformément aux vœux du secteur privé et de l’administration.

Le Conseil fédéral veut doubler la signature électronique qualifiée, dont seules peuvent être titulaires les personnes physiques, d’une signature électronique réglementée, répondant à des exigences moins strictes et ouverte aux personnes morales et aux autorités.

La nouvelle loi projetée autorise en outre l’utilisation des produits de certification non plus seulement pour créer des signatures électroniques mais pour authentifier des personnes. Enfin, elle permettra une nette simplification des termes employés dans d’autres actes législatifs pour faire référence aux notions de la loi sur la signature électronique.

Le but de la révision n’est pas de modifier les concepts et les principes existants, ni de remettre en cause la conformité de la législation suisse à la directive européenne sur les signatures. La consultation durera jusqu’à fin juin 2012.

(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 28.03.12, www.ejpd.admin.ch)

Source: Magazine fiduciaire spécialisé « TREX », juin 2012

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